Conditions générales
1. Introduction
Highbet peut mettre à jour, modifier, éditer et compléter les Règles de Highbet à tout moment. Toute modification substantielle des Règles de Highbet sera notifiée à l’avance par Highbet au Titulaire du Compte, avant son entrée en vigueur, et nécessitera votre consentement. Si vous n’êtes pas d’accord avec la ou les modifications apportées aux Règles de Highbet, vous ne serez pas autorisé à continuer à utiliser les Services.
Toutes les références dans les Règles de Highbet au singulier incluent le pluriel et vice versa. Toutes les références à « le » incluent « un/une » et vice versa.
1.1. SCGO Limited, une société dûment constituée et enregistrée le 23 décembre 2008 selon les lois de Malte, sous le numéro d’enregistrement C45929, ayant son siège social et adresse commerciale à Luxe Pavilion, 2e niveau, Diamonds International Building, Portomaso, St. Julian’s, STJ 4010, Malte.
1.2. Ces règles constituent les termes et conditions formant l’accord complet, final et exclusif entre le Titulaire du Compte (« vous ») et l’Opérateur, et régissant la relation contractuelle entre l’Opérateur et le Titulaire du Compte. Ces règles remplacent et fusionnent tous les accords, représentations et ententes antérieurs entre le Titulaire du Compte et l’Opérateur.
En ouvrant un Compte auprès de l’Opérateur, en s’inscrivant, en se connectant, en utilisant les Services, en participant aux jeux ou en acceptant tout Prix, un visiteur ou un Titulaire du Compte comprend et accepte pleinement :
i. de devenir partie aux présentes Termes et Conditions ;
ii. qu’il/elle a lu, compris et respectera les présentes Termes et Conditions ; et
iii. qu’il/elle se conformera à ces Termes et Conditions.
1.3. L’Opérateur peut mettre à jour, modifier, éditer et compléter ces règles à tout moment. Toute modification substantielle de ces règles sera notifiée à l’avance par l’Opérateur au Titulaire du Compte, avant son entrée en vigueur, et nécessitera votre consentement. Si vous n’êtes pas d’accord avec la ou les modifications apportées à ces règles, vous ne serez pas autorisé à continuer à utiliser les Services, mais vous serez autorisé à retirer les dépôts effectués.
Toutes les références dans ces règles au singulier incluent le pluriel et vice versa. Toutes les références à « le » incluent « un/une » et vice versa.
1.4. Un « Titulaire du Compte » ou un « Client » est une personne physique entretenant une relation contractuelle avec l’Opérateur en créant un Compte sur son site Web.
1.5. Un « Compte » est un compte détenu par un Titulaire du Compte, pour des transactions de bonne foi, dans le but strict d’établir une relation commerciale normale avec l’Opérateur et dans le but exclusif d’effectuer des opérations de pari et autres transactions de jeu et de hasard.
1.6. Le « Contrat » est la relation contractuelle entre l’Opérateur et un Titulaire du Compte, et sera constitué et régi par les présentes règles, c’est-à-dire les « Termes et Conditions ».
1.7. Les « Autorités Compétentes » sont les autorités pertinentes de Malte.
1.8. La « Loi Applicable » est la loi de Malte.
1.9. Le « Lieu du Contrat » est Malte.
1.10. Le « Régulateur » est la Malta Gaming Authority (« MGA »), qui est une autorité réglementaire établie par la loi maltaise pour régir toutes les formes de jeu à Malte. Pour plus d’informations, veuillez consulter www.mga.org.mt.
1.11. Le « Site Web » est la passerelle Internet accessible à l’adresse www.highbet.com, où toutes les informations actuelles et pertinentes concernant les opérations de l’Opérateur sont publiées, et par laquelle les Services sont fournis aux Titulaires de Compte.
1.12. Les « Services » sont les offres de jeu et de pari fournies par l’Opérateur au Titulaire du Compte par l’intermédiaire du Site Web.
1.13. Le « Droit de Jeu et de Pari » fait référence à la taxe spéciale applicable sur les jeux et paris à Malte.
1.14. Une « Carte » désigne tous les types de cartes ayant une fonction de « paiement », « charge », « débit », « crédit », « virtuelle » et/ou similaire.
1.15. Un « Prestataire de Solution de Paiement » est un intermédiaire agissant en tant qu’agent de paiement pour divers modes de paiement.
1.16. Une « Institution Financière » est une banque et/ou toute autre institution réglementée par une loi nationale applicable sur les services financiers ou équivalente.
1.17. « Force Majeure » désigne tout événement ou condition échappant au contrôle raisonnable d’une partie et entraînant un retard ou un manquement dans l’exécution des obligations contractuelles de la partie concernée, et comprend, aux fins des présentes règles : les actes de Dieu, les restrictions gouvernementales (y compris le refus ou l’annulation de toute licence nécessaire lorsque ce refus ou cette annulation ne relève pas de la faute de la partie concernée), les guerres, les hostilités, les émeutes, les troubles civils, les insurrections, les actes de terrorisme, les incendies, les explosions, les inondations, le vol, les dommages malveillants, les grèves, les lock-out, et/ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de la partie dont l’exécution est affectée.
1.18. « Application Client » désigne l’application de navigateur Web ouverte par le Titulaire du Compte afin d’utiliser les Services.
1.19. Le « Logiciel » désigne tout logiciel utilisé par l’Opérateur pour offrir et/ou exploiter les Services et/ou exécuter l’Application Client.
1.20. Un « Prix » est une somme, un bonus ou une récompense pouvant être gagnés par le Titulaire du Compte.
1.21. Un « Compte Inactif » est un Compte n’ayant enregistré aucune connexion et/ou déconnexion pendant une période supérieure à douze (12) mois consécutifs.
1.22. Un « VFA » désigne un actif financier virtuel (Virtual Financial Asset) qui dépend intrinsèquement ou utilise une technologie de registre distribué (Distributed Ledger Technology).
1.23. Toutes les marques commerciales, marques de service et noms commerciaux, ainsi que les images, graphiques, textes, concepts ou méthodologies (collectivement les « Actifs de Propriété Intellectuelle ») figurant sur le Site Web, l’Application Client et le matériel qui y est contenu, sont la propriété exclusive de l’Opérateur et/ou de ses fournisseurs et partenaires. Le Titulaire du Compte n’est pas autorisé à exploiter ou utiliser tout Actif de Propriété Intellectuelle à quelque fin que ce soit, sauf autorisation prévue par la loi.
2. Licences
2.1. L’Opérateur est dûment licencié à Malte et est réglementé par la MGA pour fournir les produits suivants : casino, paris à cotes fixes, jeux d’adresse contrôlés et poker et bingo en pair-à-pair, en vertu de sa licence de service de jeu de la MGA, n° MGA/B2C/292/2015, délivrée le 01.08.2018 (la « Licence »).
3. Règles relatives au Compte
3.1 Création d’un compte Highbet
3.1.1 Un individu ne peut pas participer à un jeu pour de l’argent à moins que cet individu ne soit un Titulaire de Compte. Pour être enregistré en tant que Client, un individu doit s’enregistrer personnellement et soumettre une demande d’inscription. Les informations suivantes doivent être fournies :
a. date de naissance et documents d’identification valides, montrant que le Client est âgé de plus de dix-huit (18) ans ou de l’âge légal de la majorité applicable tel que stipulé dans la juridiction de votre résidence (documents d’identification) ;
qui doivent être soumis comprennent : copie d’une carte d’identité valide, passeport, carte de résidence ou permis de conduire.
b. prénom et nom du Client
c. adresse résidentielle complète du Client
d. adresse e-mail valide et numéro de contact du Client ;
e. ainsi qu’un nom d’utilisateur et un mot de passe.
Si les fonds proviennent d’un VFA, alors une preuve de contrôle sur le portefeuille VFA doit être fournie en plus des informations ci-dessus. Une revérification du contrôle par le joueur sur un tel portefeuille sera effectuée sur une base sensible au risque, conformément aux obligations AML/CFT applicables. Étant entendu que l’Opérateur se réserve le droit de demander des informations et/ou des documents supplémentaires avant de formaliser l’enregistrement d’un Compte. Aucun retrait ne peut avoir lieu avant que le contrôle du joueur sur le portefeuille ait été vérifié.
3.1.2 Un individu demandant à devenir Titulaire de Compte garantit et déclare ne pas être âgé de moins de dix-huit (18) ans. Les mineurs ne peuvent pas s’enregistrer en tant que client et ne peuvent pas détenir un compte Highbet. L’Opérateur se réserve le droit de demander une preuve d’âge supplémentaire et d’effectuer des vérifications supplémentaires afin de vérifier les informations fournies. Un Compte peut être suspendu jusqu’à ce qu’une preuve d’âge satisfaisante soit fournie.
3.1.3 Un individu demandant à devenir Titulaire de Compte garantit et déclare en outre :
a. être une personne physique (une entité juridique ne sera pas acceptée en tant que Titulaire de Compte)
b. ne pas être résident de juridictions restreintes, à savoir Albania, Afghanistan, Antigua and Barbuda, Australia, Belgium, Bulgaria, Cayman Islands, Croatia, Cuba, Cyprus, Czech Republic, Germany, Greece, North Korea, Denmark, France, French Guyana, French Polynesia, French Southern Territories, Guadeloupe, Hong Kong, Hungary, Iran, Iraq, Ireland, Israel, Italy, Japan, Kahnawake, Libya, Macau, Martinique, Mayotte, Montenegro, Myanmar, Netherlands, Netherlands Antilles, Philippines, Poland, Portugal, Réunion, Romania, Russia, San Marino, Saudi Arabia, Serbia, Singapore, South Africa, Spain, Sweden, Switzerland, Sudan, Syria, Taiwan, Turkey, Uganda, Ukraine, USA and all US territories, Vietnam, Vatican City, Yemen, et/ou toute autre juridiction à partir de laquelle l’utilisation est ainsi interdite. (Veuillez prendre note des exclusions particulières de pays pour les Virtual Slots et le Poker)
c. ne pas être un joueur professionnel dans tout sport, compétition ou ligue où l’Opérateur propose des paris
d. ne pas être restreint par une capacité juridique limitée
e. ne pas agir pour le compte d’une autre partie
f. ne pas être classé comme joueur compulsif problématique, et/ou être inclus (volontairement ou involontairement) dans tout registre ou base de données de Clients exclus
g. ne pas déposer des fonds provenant d’activités criminelles et/ou autres activités illégales
h. ne pas déposer des fonds au moyen d’une Carte que le Titulaire de Compte n’est pas autorisé à utiliser et/ou utiliser une Carte dans une juridiction dans laquelle les paris et jeux sont interdits
i. ne pas conduire d’activités criminelles par lesquelles un Compte est directement ou indirectement impliqué
j. ne pas utiliser les Services s’il est illégal dans son pays de résidence ou autrement restreint pour lui/elle d’ouvrir un compte de jeu, d’acheter ou d’utiliser des services auprès de l’Opérateur et/ou autrement de participer aux jeux offerts. Il est de la responsabilité du Titulaire de Compte de s’assurer que l’utilisation qu’il/elle fait du Site Web et des Services de l’Opérateur est légale depuis le territoire dans lequel vous faites usage des Services ;
k. ne pas trouver le Site Web ou les Services offensants, répréhensibles, injustes, ni indécents ; et
l. maintenir à jour les détails de son Compte en ce qui concerne : prénom et nom, pays de résidence, adresse e-mail valide et numéro de téléphone.
3.1.4 Un individu demandant un Compte reconnaît et accepte :
a. toutes les définitions et stipulations telles qu’énoncées dans ces règles
b. ces règles telles que publiées actuellement sur le Site Web, ainsi que toute modification future possible de ces règles
c. que le Lieu du Contrat est Malte ; et
d. que le Contrat est régi par : (i) ces règles telles que publiées en anglais ; (ii) toute disposition réglementaire ou autre décision prise de temps à autre par les Autorités Compétentes ; et (iii) la Loi Applicable du Lieu du Contrat.
3.1.5 Un individu demandant l’inscription garantit et déclare que toute information fournie dans son formulaire de demande est vraie et correcte. À défaut, l’Opérateur n’enregistrera pas l’individu, et lorsque cet individu a déjà été enregistré, l’Opérateur bloquera le Compte lorsqu’il en aura connaissance ou soupçonnera raisonnablement que l’individu a fourni de fausses informations lors de son inscription en tant que Client, sans préjudice de la prise de toute autre mesure pouvant être requise en termes de législation AML. S’il n’y a pas d’empêchements au remboursement au Client de toute somme restant sur son Compte, une telle somme sera remboursée lors de la fermeture du Compte et l’Opérateur ne sera pas tenu de rembourser les montants perdus et pourra ne pas payer les gains réalisés.
3.1.6 Les individus n’étant pas Titulaires de Compte, mais qui ont contacté l’Opérateur pour demander à être exclus de toute activité de jeu, ne seront pas acceptés pour s’enregistrer en tant que Titulaire de Compte à moins et jusqu’à ce que l’Opérateur reçoive une demande au format écrit ou électronique du même individu demandant que sa demande précédente soit ignorée.
3.1.7 L’Opérateur se réserve le droit de refuser l’enregistrement de tout individu pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion. Toute obligation contractuelle déjà prise sera honorée.
3.2 Gestion d’un Compte
3.2.1 L’Opérateur se réserve toujours le droit, à sa propre discrétion, de :
a. refuser d’ouvrir un Compte et/ou de clôturer un Compte existant sans aucune explication quelle qu’elle soit
b. refuser d’accepter des dépôts sans aucune explication quelle qu’elle soit
c. traiter les paris contenant des erreurs évidentes de prix ou de conditions conformément à la section 13 des présentes Conditions Générales
d. annuler les paris même après la fin de l’événement si ces paris sont gagnés par l’Utilisateur à la suite d’une défaillance technique.
e. demander des documents pour vérifier : (i) l’identité du Titulaire de Compte, (ii) son autorisation à utiliser une Carte spécifique et/ou (iii) d’autres faits et informations fournis par le Titulaire de Compte. Une telle demande peut être faite à tout moment et l’Opérateur se réserve le droit de suspendre un compte en attendant l’enquête.
f. transférer et/ou concéder sous licence, sans préavis, des données concernant un Titulaire de Compte à toute autre entité juridique, dans n’importe quel pays, finalement gérée et contrôlée par SCGO Limited, sous réserve que l’Opérateur garantisse que lesdites données soient à tout moment transférées et gérées conformément aux lois applicables, lois sur la protection des données et/ou similaires.
g. transférer et/ou concéder sous licence, sans préavis, les droits et responsabilités concernant un Titulaire de Compte à toute autre entité juridique, dans n’importe quel pays, finalement gérée et contrôlée par SCGO Limited, sous réserve que l’Opérateur garantisse que les responsabilités soient honorées.
h. détenir et gérer des fonds appartenant aux Titulaires de Compte conformément aux lignes directrices généralement acceptées pour la gestion de trésorerie concernant de tels fonds ; cela peut inclure une Institution Financière et/ou un Prestataire de Solution de Paiement chargés de détenir des fonds au nom et/ou au bénéfice des Titulaires de Compte, tel qu’approuvé par le Régulateur ;
i. ne pas trouver le Site Web ou les Services offensants, répréhensibles, injustes, ni indécents ; et maintenir à jour les détails de son Compte en ce qui concerne : prénom et nom, pays de résidence, adresse e-mail valide et numéro de téléphone.
j. confisquer et/ou saisir les fonds disponibles sur un Compte et/ou refuser d’honorer une réclamation, dans le cas où, directement ou indirectement : (i) ces règles ont été violées ; et/ou (ii) d’autres activités non autorisées ont eu lieu en relation avec un événement de pari et/ou l’exploitation d’un Compte (telles que, sans s’y limiter, violation de la loi ou d’autres règlements, violation des droits d’un tiers, fraude et triche).
k. suspendre et/ou annuler la participation d’un Titulaire de Compte aux jeux, activités promotionnelles, compétitions ou autres services, chaque fois que l’Opérateur estime qu’il existe des préoccupations légitimes qu’un Compte soit, ait été, ou puisse être utilisé à des fins illégales, frauduleuses ou malhonnêtes.
l. suspendre et/ou annuler la participation du Titulaire de Compte aux Services, et/ou confisquer et/ou saisir les fonds disponibles sur son compte si le Titulaire de Compte est trouvé en train de tricher, ou s’il est déterminé par l’Opérateur que le Titulaire de Compte a employé ou utilisé un système (y compris machines, robots, ordinateurs, logiciels ou tout autre système automatisé) conçu pour battre ou capable de battre l’Application Client et/ou le Logiciel. L’Opérateur s’engage à détecter et empêcher les programmes logiciels conçus pour permettre à l’intelligence artificielle (« Logiciel IA ») de jouer sur son(ses) site(s) web, y compris mais sans s’y limiter le profilage des adversaires, la collusion entre Clients ; robots, autres logiciels de « triche » ou tout autre élément qui, à notre avis raisonnable, déforme le jeu normal et permet au Client d’avoir un avantage déloyal sur d’autres Clients. Vous reconnaissez que l’Opérateur prendra des mesures pour détecter et prévenir l’utilisation de tels programmes et Logiciel IA en utilisant des méthodes (y compris mais sans s’y limiter la lecture de la liste des programmes actuellement en cours d’exécution sur l’ordinateur d’un Client) et le client accepte de ne pas utiliser de Logiciel IA et/ou de tels programmes.
m. suspendre et/ou annuler la participation du Titulaire de Compte aux Services, et/ou confisquer et/ou saisir les fonds disponibles sur son Compte Highbet s’il existe des preuves que plusieurs comptes ont la même carte de crédit ou de débit ou le même compte de paiement électronique, et/ou ont enregistré, ou accédé au compte, ou placé des paris en utilisant le même appareil/compte/numéro de téléphone mobile.
3.2.2 L’Opérateur garantit et déclare en tout temps :
a. gérer les fonds appartenant aux Titulaires de Compte de manière sécurisée et appropriée ; et/ou
b. absorber le coût et payer le Droit de Jeu et de Pari, selon le cas, au Lieu du Contrat
c. gérer les données concernant un Titulaire de Compte conformément aux lois applicables, lois sur la protection des données et/ou similaires
d. ne pas offrir de contingences aux clients pour procéder à tout transfert de fonds entre comptes de clients.
3.2.3 L’Opérateur conservera les fonds des Titulaires de Compte séparés des propres fonds de l’Opérateur dans un compte client détenu auprès d’une Institution Financière approuvée par le Régulateur. Étant entendu que les frais et toute autre charge déduits du compte d’un Client conformément aux présentes conditions générales ne seront pas considérés comme constituant des fonds du Client une fois qu’ils auront été déduits.
3.2.4 Un Compte ne produit pas d’intérêts. Le Titulaire de Compte ne doit pas considérer l’Opérateur comme une institution financière et l’Opérateur n’offre pas de services de crédit.
3.2.5 Un Titulaire de Compte ne peut détenir qu’un seul compte à la fois. L’Opérateur dispose de systèmes en place pour détecter des détails de joueur identiques ou similaires, ainsi que d’autres mécanismes tels que des systèmes détectant l’utilisation de la même adresse de protocole Internet et/ou identifiant d’appareil et/ou identifiant de carte SIM par différents joueurs. Dans le cas où cette règle serait enfreinte et où les systèmes de l’Opérateur ne détecteraient pas correctement, l’Opérateur se réserve le droit de bloquer et/ou supprimer le(s) compte(s) superflu(s) détenu(s) par le Titulaire de Compte en violation de cette clause, et de réallouer tous les fonds à un seul compte. Aucun bonus accordé au(x) compte(s) superflu(s) ne sera réalloué.
3.2.6 Un Compte est non transférable. Il est interdit aux Clients de vendre, transférer ou acquérir des comptes de ou vers d’autres Clients. Les fonds ne peuvent pas être transférés entre comptes.
3.2.7 Un Titulaire de Compte ne doit permettre à aucun autre individu, y compris tout mineur, d’utiliser ou de réutiliser son compte, d’accéder et/ou d’utiliser tout matériel ou information du Site Web, d’accepter tout Prix, ou d’accéder et/ou de participer aux Services.
3.3. Rétrofacturations (« chargebacks »)
3.3.1. Sous réserve des sous-clauses ci-dessous et sans préjudice du droit de l’Opérateur de demander réparation en vertu de toute législation, réglementation, promulgation ou politique applicable, ou en vertu de toute autre disposition de ces règles, l’Opérateur aura le droit de bloquer un Compte lorsqu’une rétrofacturation a été demandée à l’égard de ce Compte.
3.3.2. Lorsqu’une rétrofacturation a été demandée, l’Opérateur enverra un « Avis de Rétrofacturation » au Titulaire de Compte à l’adresse e-mail mentionnée dans les détails du Titulaire de Compte, afin de rechercher une confirmation de l’identité du Titulaire de Compte et du moyen de paiement utilisé pour créditer sur le compte du Titulaire de Compte tout fonds entièrement sans lien avec une rétrofacturation (« Fonds Non Entachés »).
En l’absence de confirmation par le Titulaire de Compte de l’identité du Titulaire de Compte et du moyen de paiement utilisé pour créditer des Fonds Non Entachés sur le compte du Titulaire de Compte, à la suite d’un Avis de Rétrofacturation, l’Opérateur enverra deux rappels écrits au Titulaire de Compte à l’e-mail dont il dispose, dont chacun sera soumis à des frais de traitement de cinquante (50) EUROS prélevés sur tout Fonds Non Entaché.
3.3.3. Lorsqu’un Compte a été bloqué en raison d’une rétrofacturation et que le Titulaire de Compte n’a pas :
a. connecté au Compte pendant une période de trente (30) mois consécutifs ; ou
b. confirmé à l’Opérateur son identité et les détails du moyen de paiement utilisé pour créditer des Fonds Non Entachés sur le compte du Titulaire de Compte puis demandé un retrait ;
tout Fonds Non Entaché sur le Compte sera traité comme s’il s’agissait de fonds sur un Compte Inactif et les termes et conditions relatifs aux Comptes Inactifs s’appliqueront.
3.3.4. En cas de VFA, si le contrôle sur le portefeuille ne peut pas être vérifié, toute transaction en attente sera gelée ; si un joueur prétend avoir déposé depuis une telle adresse dans les quinze (15) jours, le montant peut être attribué au compte d’un tel joueur si le contrôle sur le portefeuille est entièrement vérifié.
3.4. Auto-exclusion
3.4.1. Pour tout Client souhaitant limiter son jeu, Highbet fournit une option permettant aux Clients de s’exclure définitivement ou indéfiniment ; et de telles limites s’appliquent à tous les jeux offerts par l’Opérateur au sein du même site Web, à savoir tous les jeux sur tous les verticaux. Vous pouvez nous envoyer un e-mail à [email protected] pour demander une période ou un seuil d’auto-exclusion et/ou pour augmenter la période déterminée d’auto-exclusion. Alternativement, le Titulaire de Compte peut accéder à son compte personnel Highbet et, depuis la section « Self-Exclusion » du menu « My Profile », sélectionner la période préférée d’auto-exclusion et la « Sauvegarder ».
3.4.2. L’auto-exclusion est un processus formel à la discrétion des Clients pour être interdit pour une période déterminée (3 mois, 6 mois, 1 an, 3 ans, 5 ans) ou indéfinie. La demande d’auto-exclusion du Client, ainsi que les demandes de prolongation des périodes déterminées d’auto-exclusion ou de rendre une telle période indéfinie, prennent effet immédiatement.
3.4.3. Une fois que vous commencez votre Auto-Exclusion, vous ne serez plus en mesure de déposer des fonds ni de jouer à l’un de nos produits, à savoir tous les jeux sur tous les verticaux sur ce site Web. Si vous détenez d’autres comptes auprès d’autres sites Web opérant sous la même licence dont vous n’auriez pas choisi de vous auto-exclure et que vous n’envoyez pas un avis par e-mail demandant l’auto-exclusion de ces autres sites Web, vos comptes auprès de ces autres sites Web resteront ouverts. Vous ne pourrez pas ouvrir un autre compte sur le site Web duquel vous vous seriez auto-exclu, toutefois, vous pourrez retirer tout solde que vous pourriez avoir sur votre compte et tout pari en cours restera actif et tout gain sera payé à la fin de l’événement. Les comptes ne seront pas automatiquement rouverts à l’expiration de la durée de la période d’exclusion et les Clients doivent faire une demande par e-mail, demandant la réouverture du compte.
3.4.4. Une fois que la période d’auto-exclusion devient effective, elle ne peut pas être diminuée ou révoquée par highbet.com pour quelque raison que ce soit autre qu’en vertu d’une demande par e-mail du Client.
3.4.5. Les Clients qui se sont auto-exclus pour une période déterminée peuvent diminuer la période d’auto-exclusion ou révoquer l’auto-exclusion dans son intégralité, en envoyant à l’Opérateur un e-mail contenant une telle demande. La diminution ou la révocation ne peut avoir lieu qu’après vingt-quatre (24) heures à compter du moment où l’Opérateur a reçu une telle demande par e-mail. Les Clients s’étant auto-exclus pour une durée indéfinie peuvent également, par e-mail, demander la révocation de l’exclusion, à condition que la révocation ne prenne effet qu’après sept (7) jours à compter du moment où l’Opérateur aurait reçu un tel e-mail.
3.4.6. L’Opérateur n’acceptera pas un dépôt et/ou un pari d’un Titulaire de Compte en contradiction avec l’exclusion qu’il s’est fixée.
3.4.7. Les Clients doivent retirer le solde disponible sur leur Compte avant d’opter pour l’auto-exclusion, toutefois, si un Compte est exclu et qu’un solde est toujours disponible sur le Compte, le Client sera contacté par notre service client vous notifiant qu’un solde est toujours disponible sur votre Compte et il vous sera demandé de fournir des détails pour le retrait de tels montants en attente. Si le Titulaire de Compte ne peut pas être contacté de manière satisfaisante, le solde en souffrance restera sur le Compte et les frais d’inactivité mentionnés à la Section 3.7.2 seront facturés à partir du deuxième mois suivant l’expiration de la période d’exclusion.
3.4.8. Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour nous assurer que la procédure d’auto-exclusion est respectée et nous déploierons tous les efforts raisonnables pour nous assurer qu’aucun matériel promotionnel n’est envoyé aux Clients qui se sont exclus du jeu. Si l’Opérateur soupçonne que le Client a plus d’un compte enregistré, l’Opérateur a le droit de fermer le(s) compte(s) supplémentaire(s), de résilier tout pari et de tenter de restituer les fonds au Client. Cependant, le Client accepte que l’Opérateur ne soit en aucune façon responsable envers le Client ou tout tiers s’il continue à jouer avec tout compte supplémentaire, dans le cadre duquel il aurait modifié des détails d’inscription (y compris les cas où le Client ouvre un compte avec les mêmes détails mais saisis différemment dans le formulaire d’inscription) ou si du matériel publicitaire lui est envoyé par inadvertance. L’Opérateur recommande également fortement que le Client cherche une assistance professionnelle urgente s’il trouve un moyen de continuer à jouer pendant la période d’auto-exclusion.
3.4.9. Une auto-exclusion ne sera pas appliquée aux comptes détenus par le Titulaire de Compte auprès d’autres marques et sites Web exploités sous la Licence.
3.5. Limites de dépôt, de pari et de temps, pause (« Time Out ») et rappel de réalité (« Reality Check »)
3.5.1. Lors du processus d’inscription, et à tout moment après, Highbet offre une option permettant aux Clients de définir une limite sur le montant pouvant être déposé. Si un Client n’établit aucune limite, l’Opérateur imposera des limites de dépôt à hauteur de 300 euros par jour ; 500 euros par semaine et 1 000 euros par mois.
3.5.2. Si le Titulaire de Compte souhaite définir une limite de dépôt sur une période spécifiée (quotidienne, hebdomadaire, mensuelle), le Titulaire de Compte peut accéder à son compte personnel Highbet et, depuis la section « Deposit limit » du menu « My Profile », sélectionner le montant préféré à déposer sur une journée, une semaine ou un mois et le « Sauvegarder ».
3.5.3. Le système offre aux joueurs la possibilité de réviser à tout moment les limites de dépôt applicables. Toute modification qui rendrait les limites de dépôt plus strictes que celles définies est mise en œuvre immédiatement sur demande auprès de l’Opérateur, tandis qu’une demande visant à diminuer la rigueur de toute limite ou à supprimer entièrement la limite ne prendra effet qu’après l’écoulement de vingt-quatre (24) heures à compter du jour où la demande est faite, sans préjudice de l’analyse de jeu responsable que l’Opérateur met en œuvre en vertu de la Politique de Jeu Responsable ainsi que de l’application de la vérification de la source des fonds que l’Opérateur, à sa discrétion, peut mettre en œuvre selon une approche basée sur le risque. Les demandes au titre du présent article doivent être faites soit via le système (en utilisant les paramètres dans le profil du compte), soit en contactant l’Assistance Client via [email protected].
3.5.4. Si le Titulaire de Compte souhaite définir une limite de pari (wager), le Titulaire de Compte peut accéder à son compte personnel Highbet et, depuis la section « Bet limit » du menu « My Profile », sélectionner le Maximum de Pari Unique et/ou le Maximum de Pari Quotidien préférés et le « Sauvegarder ». Sous réserve des limitations de dépôt, le cas échéant, les révisions des limites de mise seront appliquées au Compte immédiatement sur demande.
3.5.5. L’Opérateur n’acceptera pas un dépôt et/ou une mise d’un Titulaire de Compte en contradiction avec une limite qu’il s’est fixée.
3.5.6. Depuis les Paramètres du Compte, les Clients peuvent appliquer un « Time Out » à leur compte, ce qui entraînera un blocage temporaire de 24 heures, 48 heures, 1 semaine, 2 semaines, 1 mois, 6 semaines, 2 mois afin que le Client prenne une pause temporaire de son jeu. La diminution de la période de pause, ou sa suppression, ne sera effective qu’après l’écoulement d’au moins vingt-quatre (24) heures à compter du jour où le titulaire B2C reçoit l’avis, tandis qu’une augmentation sera appliquée au compte immédiatement sur demande.
3.5.1. Toute limite et ses révisions ne seront pas appliquées aux comptes détenus par le Titulaire de Compte auprès d’autres marques et sites Web exploités sous la Licence. (Note : numérotation telle que dans le texte source.)
3.6. Exclusion imposée par l’Opérateur
3.6.1. L’Opérateur se réserve le droit, conformément à la Politique de Jeu Responsable, d’exclure des Comptes Client à l’égard desquels highbet.com établit des raisons suffisantes de suspecter un problème de jeu, et ce faisant exclura le Client de tous les comptes ouverts sur tous les sites Web opérant sous la licence MGA/B2C/292/2015. L’exclusion conformément au présent paragraphe sera levée par l’Opérateur à sa discrétion après s’être assuré qu’il n’existe plus de raisons suffisantes de suspecter un problème de jeu. L’Opérateur peut, dans de tels cas, également procéder à la fermeture du Compte.
3.6.2. Si l’Opérateur estime que le jeu d’un Client lui causera des difficultés financières ou personnelles, l’Opérateur se réserve le droit de fermer le Compte.
3.6.3. Si le Compte, ayant été fermé pour les raisons établies dans cette section, comporte un solde, l’Opérateur déploiera tous les efforts pour verser les fonds au Client en utilisant les détails de paiement dont il dispose, et si le versement n’est pas possible pour quelque raison que ce soit, contactera le Client pour fournir des détails de paiement.
3.7. Comptes inactifs
3.7.1. Un « Compte Inactif » est un Compte qui n’a enregistré aucune connexion et/ou déconnexion pendant une période dépassant douze (12) mois consécutifs.
3.7.2. Le Client sera notifié, au moins trente (30) jours avant que son compte ne devienne inactif, que son compte est sur le point de devenir inactif, et en lui rappelant les conséquences, à savoir qu’à partir du treizième mois, des frais d’inactivité de cinq euros (5 €) par mois seront facturés.
3.7.3. L’Opérateur fermera le Compte Inactif une fois que le compte atteindra un solde nul, ou suite au retrait par le Client du solde des fonds sur son Compte et à l’absence d’enregistrement d’une activité dans les trente (30) jours suivant l’avis visé au 3.7.2.
3.7.4. Si le solde sur le Compte n’est pas retiré conformément à l’avis visé au 3.5.2, et qu’aucune transaction n’a été enregistrée sur un Compte pendant une période totale de 30 mois consécutifs et que le Compte a toujours un solde après application des frais d’inactivité, l’Opérateur enverra au Client un avis final concernant le statut dormant du Compte, en l’informant que le Compte sera fermé et que tout fonds restant sera conservé par l’Opérateur pour une période de cinq (5) ans à compter de la date de l’avis final, période durant laquelle le Client peut envoyer à l’Opérateur des instructions de paiement.
3.7.5. Le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’ordonner un retrait des fonds et que l’Opérateur ne sera pas responsable d’effectuer un virement du solde au Client.
3.7.6. L’Opérateur n’enverra que les deux avis mentionnés dans cette section et aucun rappel ne sera envoyé entre les avis. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées sont maintenues à jour et l’absence de réception des avis pour défaut de mise à jour des coordonnées n’entraînera pas la responsabilité de l’Opérateur.
3.7.7. Si le Client n’est pas éligible pour effectuer un retrait en vertu de la loi ou en vertu de l’une des procédures, conditions et/ou termes de l’Opérateur, le fait que le compte du Client soit sur le point de devenir inactif ou dormant ne change en aucune façon cette inéligibilité du Client à effectuer le retrait.
3.7.8. Si un compte doit être bloqué ou exclu et qu’un solde est toujours disponible sur le compte, vous serez contacté par notre service client vous informant qu’un solde est toujours disponible sur votre compte. Il vous sera demandé de fournir des détails pour le retrait de tels montants en attente. Si le Titulaire de Compte ne peut pas être contacté de manière satisfaisante, le solde en souffrance sera versé à la MGA.
3.8. Clôture d’un Compte
3.8.1. Un Titulaire de Compte peut fermer son Compte Highbet à tout moment en contactant l’Assistance Client de Highbet en utilisant l’adresse e-mail [email protected]. Il vous sera demandé de confirmer si vous souhaitez fermer votre Compte Highbet ou, alternativement, si vous souhaitez vous auto-exclure.
3.8.2. Si le Titulaire de Compte choisit de procéder à la clôture du Compte, tous les fonds présents sur le Compte seront versés au Titulaire de Compte. Si le Titulaire de Compte confirme qu’il/elle souhaite s’auto-exclure et ne pas fermer le Compte Highbet, les conditions relatives à l’auto-exclusion s’appliqueront au Compte concerné.
3.8.3. Si un compte existant est fermé, toute obligation déjà contractée sera honorée.
3.8.4. Vous devriez retirer tous les fonds sur votre compte avant de procéder à la clôture, toutefois, les Titulaires de Compte qui souhaitent récupérer des fonds détenus sur un compte fermé ou bloqué sont invités à contacter l’Assistance Client.
3.8.5. Cette section est sans préjudice de toutes les instances dans lesquelles l’Opérateur peut fermer ou bloquer un Compte, et en outre sans préjudice de la législation AML empêchant l’Opérateur de bloquer ou de fermer.
4. Règles de paiement
4.1 Les dépôts sur et les retraits d’un Compte doivent à tout moment être effectués par l’intermédiaire d’une Institution Financière ou d’un Prestataire de Solution de Paiement. Les procédures, termes et conditions, disponibilité et durée pour les dépôts/retraits peuvent varier selon le temps ainsi que le pays et l’Institution Financière en question. Des conseils actuels sont disponibles une fois connecté sur le Site Web sous les rubriques « Deposit » ou « Withdrawal ». Bien que l’Opérateur se réserve le droit de demander l’achèvement d’un processus Know Your Customer (KYC) juste après le premier dépôt effectué sur le compte du Client, afin d’effectuer les vérifications nécessaires, celui-ci est généralement réalisé lors de la première demande de retrait.
4.2 Les Clients n’ont pas le droit d’attendre des intérêts sur les dépôts.
4.3 À la première demande de retrait, tous les Clients subissent la procédure KYC, ce qui signifie qu’ils doivent fournir une identification valide montrant que le Client est âgé de plus de dix-huit (18) ans ou de l’âge légal de la majorité applicable tel que stipulé dans la juridiction de leur résidence. Les documents d’identification à soumettre comprennent : copie d’une carte d’identité valide, d’un passeport ou d’un permis de conduire. Le document d’identification fourni doit inclure le nom, le prénom, l’adresse résidentielle et la date de naissance du Client permettant au titulaire de licence de vérifier son identité.
4.4 L’Opérateur n’honorera pas une demande de retrait excédant deux mille euros (2 000 €) (ou son équivalent dans la devise opérationnelle) au profit d’un Titulaire de Compte à partir de son compte joueur avant que l’identité, l’âge et le lieu de résidence du Titulaire de Compte aient été suffisamment vérifiés.
4.5 L’Opérateur effectuera également des procédures de vérification d’identité et de vérification de l’origine des fonds pour des dépôts cumulatifs dépassant 2 000 € (ou leur équivalent dans la devise opérationnelle) ayant été effectués sur une période glissante de 180 jours. Dans l’attente d’une vérification appropriée, le Compte sera suspendu des dépôts et des retraits, et si la documentation de vérification n’est pas fournie dans les trente (30) jours suivant la demande, le Compte sera bloqué.
4.6 Les retraits ne sont remis que sur le même compte à partir duquel les dépôts des Clients ont été effectués. Dans le cas où cela ne serait pas possible, l’Opérateur vérifiera que le compte alternatif fourni par le Client est sécurisé et appartient au même Client.
4.7 L’Opérateur n’accepte pas de fonds en espèces envoyés ou livrés directement à l’Opérateur ou à un Prestataire de Solution de Paiement.
4.8 L’Opérateur créditera sur le Compte tous les fonds reçus par l’Opérateur de la part ou pour le compte du Titulaire de Compte, ou dus par l’Opérateur au Titulaire de Compte.
5. Méthode de paiement/retrait vers/depuis le Compte
5.1. Un Titulaire de Compte est seulement autorisé à :
a. effectuer des dépôts sur son compte avec sa Carte personnelle ou via son compte personnel créé auprès de l’une des Institutions Financières ou de leurs licenciés
b. demander des retraits de fonds détenus sur son Compte vers son compte personnel créé auprès de l’une des Institutions Financières ou de leurs licenciés.
5.2. Il incombe au Titulaire de Compte de fournir à l’Opérateur les détails corrects de son compte personnel aux fins des retraits depuis son Compte.
5.3. Un Titulaire de Compte ne doit pas permettre à des tiers d’utiliser son compte pour effectuer des dépôts sur ou des retraits depuis son compte.
5.4. Il est de la seule responsabilité du Titulaire de Compte de s’assurer qu’il se conforme aux dispositions ci-dessus.
5.5. L’Opérateur n’acceptera pas une mise d’un Titulaire de Compte à moins qu’un Compte n’ait été établi au nom du Titulaire de Compte et qu’il y ait des fonds suffisants sur le Compte pour couvrir le montant de la mise, ou que les fonds nécessaires pour couvrir le montant de la mise soient fournis d’une manière approuvée.
5.6. L’Opérateur ne traitera pas le solde créditeur d’un Compte sauf lorsque le solde d’un Compte peut devenir négatif en cas de rétrofacturation.
5.7. Les retraits depuis un Compte sont effectués par des paiements adressés au Titulaire de Compte ou transférés vers un compte bancaire détenu au nom du Titulaire de Compte, tel que conseillé par le Titulaire de Compte. Chaque fois que possible, l’Opérateur limitera les retraits pour qu’ils soient effectués uniquement vers le même compte utilisé par le Titulaire de Compte pour effectuer des dépôts.
5.8. Lorsqu’un Titulaire de Compte souhaite retirer des fonds qu’il a déposés sur son Compte mais qu’il n’a misés dans aucun jeu ou offre de paris sportifs, l’Opérateur se réserve le droit de refuser de transférer les fonds vers un autre compte bancaire que celui d’où proviennent les fonds si l’Opérateur suspecte une fraude et/ou du blanchiment d’argent.
5.9. Selon la méthode de paiement choisie par le Titulaire de Compte, des limites de dépôt minimales et/ou maximales peuvent s’appliquer.
5.10. Pour retirer un montant du compte, le Titulaire de Compte doit effectuer les étapes suivantes.
a. Choisir Payment dans la section Compte.
b. Choisir le système de paiement.
c. Fournir les données personnelles requises et indiquer le montant.
d. Appuyer sur Confirm. Un message confirmant le paiement apparaîtra alors.
5.11. Les retraits seront remis uniquement sur le même compte d’où proviennent les fonds dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après réception de la demande, sans préjudice des situations où un tel délai n’est pas praticable et des retards de l’Institution Financière ou du Prestataire de Solution de Paiement.
5.12. Il peut également y avoir des limitations pour les retraits imposées par l’Institution Financière ou le Prestataire de Solution de Paiement.
5.13. L’identité des Clients sera vérifiée lors de la première demande de retrait et sur les retraits cumulatifs de 2 000 €.
5.14. Aucun dépôt/retrait en espèces ne sera effectué.
5.15. L’Opérateur peut, à sa discrétion, retarder et/ou bloquer un Compte, y compris le traitement d’une demande de retrait, dans la mesure nécessaire pour effectuer les mesures nécessaires en termes de législation AML, et pour la prévention de la fraude et d’autres activités criminelles, et pour s’y conformer.
5.16. Voici les systèmes de paiement qui sont intégrés avec l’Opérateur. Chacun d’eux a ses propres règles énumérées ci-dessous.
5.17. L’Opérateur fournit à ses clients de nombreuses options de paiement, dont la majorité sont listées comme suit avec descriptions :
a. Ecopayz
b. Visa, Mastercard
c. Skrill
d. Rapid Transfer
e. Neteller
f. Moneybite
5.18. L’Opérateur se réserve le droit de facturer au Titulaire de Compte les frais administratifs résultant des retraits effectués par le Titulaire de Compte, tels qu’indiqués sur le Site Web.
5.19. Placer un pari via Internet peut être illégal dans la juridiction dans laquelle un Titulaire de Compte est résident et/ou domicilié ; si tel est le cas, le Titulaire de Compte n’est pas autorisé à utiliser une Carte aux fins de placer un pari.
5.20. La participation d’un Titulaire de Compte aux Services dans une juridiction où une telle participation est interdite par la loi n’affectera pas les mises ou paiements effectués au profit de l’Opérateur et accumulés pour son bénéfice.
5.21. L’Opérateur, la MGA ou toute Autorité Compétente peuvent surveiller ou demander à examiner toutes les transactions pour prévenir le blanchiment d’argent. Toutes les transactions suspectes détectées par l’Opérateur seront signalées aux Autorités Compétentes.
5.22. Toutes les transactions sont vérifiées pour prévenir le blanchiment d’argent.
5.23. Il est de la seule responsabilité du Titulaire de Compte de payer et d’accomplir toute diligence nécessaire en relation avec les impôts sur tout Prix, si et lorsque applicable.
5.24. Il est illégal de déposer de l’argent provenant de moyens illicites.
6. Règles de sécurité
6.1. L’Opérateur maintient une stricte confidentialité concernant toutes les relations avec le Titulaire de Compte. Toutefois, si requis par l’Autorité Compétente, un juge ou, lorsqu’il est requis de le faire par la loi, une autre autorité publique, et/ou dans le cas où un Titulaire de Compte violerait ces règles, des données peuvent être divulguées à un tiers à des fins d’enquête.
6.2. Il est attribué au Titulaire de Compte un numéro de compte personnel. Le Titulaire de Compte choisit un mot de passe et un nom d’utilisateur. Il est de la responsabilité du Titulaire de Compte de ne pas partager ces informations. Si le Titulaire de Compte a des raisons de croire que d’autres ont eu connaissance de ces informations, le Titulaire de Compte doit contacter immédiatement l’Assistance Client de l’Opérateur et un nouveau mot de passe sera émis. L’Opérateur n’est pas tenu de maintenir des noms d’utilisateur ou des mots de passe. Si le Titulaire de Compte égare, oublie, perd, ou partage avec un tiers son nom d’utilisateur et/ou son mot de passe, ou est autrement incapable d’entrer sur le Site Web ou tout Service pour toute raison autre qu’une erreur ou une faute de l’Opérateur, l’Opérateur ne sera pas responsable et ne sera pas tenu responsable de toute réclamation concernant ce Compte.
6.3. Toutes les communications téléphoniques entre les Titulaires de Compte et l’Opérateur sont enregistrées à des fins de sécurité et de formation et/ou de conformité avec les réglementations comptables et financières.
6.4. Toutes les communications électroniques entre le Titulaire de Compte et l’Opérateur sont conservées pour conformité avec les réglementations comptables et financières.
6.5. Les dépôts par carte peuvent, de temps à autre, être partiellement et/ou totalement refusés sous réserve de certains systèmes de sécurité gérés en collaboration avec un Prestataire de Solution de Paiement et/ou une Institution Financière. De telles mesures de sécurité peuvent refuser des Cartes légitimes, mais qu’il peut néanmoins ne pas être possible de traiter à un moment particulier. Les options de l’Opérateur.
6.6. Le portefeuille numérique est utilisé à la fois pour les dépôts et les retraits. Il existe de nombreuses options pour approvisionner le compte eWallet, y compris des dépôts par carte de débit gratuits, des dépôts bancaires locaux, des cartes de crédit, des virements bancaires internationaux et de nombreux autres services locaux qui simplifient grandement le processus de paiements en ligne, tout en garantissant la sécurité maximale à chaque transaction. Il est disponible pour les dépôts et les retraits.
6.7. Une carte prépayée est disponible pour les dépôts et les retraits et vous devrez également créer votre propre compte paysafecard. Le personnel ne contrôle pas lesdits systèmes, ni n’a connaissance des raisons pour lesquelles des dépôts sont refusés.
6.8. L’Opérateur peut demander des documents pour vérifier l’identité de l’utilisateur de la Carte et/ou l’autorisation d’utiliser une Carte spécifique et/ou d’autres faits et informations fournis par le Titulaire de Compte avant d’accélérer les dépôts et/ou retraits. Cela peut entraîner de légers retards. De temps à autre, des rétrofacturations sont reçues et celles-ci seront traitées conformément aux procédures de l’Opérateur.
6.9. Il est illégal d’utiliser et/ou d’abuser d’une erreur ou d’un cas d’incomplétude sur le Site Web, et/ou dans l’application Client, et/ou dans l’un quelconque des Logiciels et/ou Services fournis sur le Site Web. Si le Titulaire de Compte détecte ou prend connaissance d’une telle erreur ou incomplétude, il/elle doit :
a. s’abstenir d’en tirer quelque avantage que ce soit
b. garder strictement confidentielle une telle erreur ou incomplétude
c. dès la détection ou la prise de connaissance d’une telle erreur ou incomplétude, la notifier à l’Opérateur en envoyant un e-mail à [email protected]
6.10. Sans préjudice d’autres recours disponibles en droit ou en équité, si le Titulaire de Compte ne se conforme pas à cette clause, l’Opérateur :
a. aura droit à une compensation intégrale pour tous les coûts pouvant être associés à l’erreur ou à l’incomplétude, et au préjudice résultant de la violation de cette clause par le Titulaire de Compte.
b. se réserve le droit, notamment mais sans s’y limiter, de bloquer le Compte du Titulaire de Compte, et/ou de geler ou soustraire tout ou partie du solde du Compte sans préavis, afin de couvrir tout ou partie des dommages subis ou envisagés d’être subis par l’Opérateur. L’identité d’un Titulaire de Compte sera déterminée sur la base de tout ou partie d’un ensemble d’informations, telles que nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de carte de crédit/débit, et tout autre type d’identification pouvant être éventuellement requis.
7. Avertissement
7.1. Ces règles, telles que publiées en anglais et susceptibles d’être modifiées de temps à autre conformément aux présentes Règles, régissent le Contrat entre vous et l’Opérateur. Ces Règles peuvent être publiées dans un certain nombre de langues à des fins d’information et pour faciliter votre accès. Toutes les versions transmettront les mêmes principes dans différentes langues. En cas de divergence entre les termes de la version en langue anglaise et la version dans toute autre langue, la version qui est la plus favorable au Client prévaudra.
7.2. Il est conseillé au Titulaire de Compte de se conformer à la législation applicable dans la juridiction dans laquelle il est domicilié et/ou résident. L’Opérateur ne fournit pas de conseils au Titulaire de Compte concernant des questions fiscales et/ou juridiques. Si le Titulaire de Compte souhaite obtenir des conseils concernant des questions fiscales et juridiques, il lui est conseillé de contacter des conseillers et/ou autorités appropriés dans la juridiction dans laquelle il est domicilié et/ou résident.
7.3. Dans le cas où l’Opérateur serait jugé responsable de quelque manière que ce soit par un tribunal et/ou une autorité similaire ayant compétence et/ou juridiction sur l’Opérateur, alors la responsabilité de l’Opérateur est limitée au montant de la mise, ou aux gains nets du Titulaire de Compte, selon le montant le plus faible. Alternativement, lorsque pertinent et applicable, le montant enregistré sur le Compte ou le montant transféré sur ou depuis le Compte, selon le montant le plus faible.
7.4. L’Opérateur se réserve le droit, à tout moment, de résoudre tout litige, à sa propre discrétion, conformément aux principes d’équité.
7.5. L’Opérateur n’est affilié ni lié à des équipes sportives, des organisateurs d’événements ou des Clients affichés sur ses sites Web, et ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle relatif à leur nom et à leur image, lesquels sont utilisés strictement afin de fournir les Services.
7.6. L’Opérateur ne fait aucune déclaration ni garantie, explicite ou implicite, quant aux droits légaux du Titulaire de Compte de participer aux Services, et aucun des employés, licenciés, distributeurs, grossistes, affiliés, filiales, agences de publicité, de promotion ou autres, partenaires médias, agents ou détaillants de l’Opérateur n’a l’autorité de faire une telle déclaration ou garantie. Le Titulaire de Compte ne doit pas utiliser les Services, ouvrir, utiliser ou réutiliser un Compte, entrer sur le Site Web, ni accepter un quelconque Prix si le Titulaire de Compte ne comprend pas pleinement, n’accepte pas, ne souhaite pas devenir partie à, et ne se conforme pas, sans exception, à toutes les présentes règles contenues aux présentes, et telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre.
7.7. L’Opérateur ne reconnaît ni n’accepte aucune responsabilité pour des dommages et/ou pertes subis par un Titulaire de Compte et/ou un tiers causés directement et/ou indirectement du fait que le Titulaire de Compte :
a. effectue des dépôts sur son Compte via la Carte ou le compte d’un tiers
b. demande des retraits depuis son Compte vers le compte d’un tiers
c. fournit des coordonnées incorrectes de son compte personnel aux fins de retraits depuis son Compte
d. permet à des tiers d’utiliser son Compte pour effectuer des dépôts sur ou des retraits depuis son Compte.
7.8. Le Titulaire de Compte doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les données et/ou le Logiciel stockés sur son ordinateur contre tout dommage de quelque nature que ce soit ou intrusion.
7.9. La connexion au Site Web et la participation du Titulaire de Compte à tout Service relèvent de la responsabilité du Titulaire de Compte.
7.10. L’Opérateur ne reconnaît ni n’accepte aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, pour des dommages et/ou pertes subis par un Titulaire de Compte et/ou un tiers causés directement et/ou indirectement en raison de :
a. erreur, faute de frappe, mauvaise interprétation, mauvaise audition, mauvaise lecture, mauvaise traduction, faute d’orthographe, défaut de lecture, erreur de transaction, défaillance technique, aléa technique, erreur d’inscription, erreur manifeste, annulation d’un jeu pour quelque raison que ce soit, Force Majeure et/ou tout autre événement similaire
b. violation des présentes règles
c. collusion et/ou actions criminelles
d. conseils fournis par l’Opérateur
e. défaillance du système informatique central de l’Opérateur ou de toute partie de celui-ci ; retards, pertes, erreurs ou omissions résultant d’une défaillance de tout système de télécommunications ou de tout autre système de transmission de données
f. et/ou risque financier et perte, y compris, mais sans s’y limiter, les variations des taux de change ;
7.11. Le Titulaire de Compte comprend que les Services offerts sur le Site Web ont uniquement une valeur de divertissement. Le Titulaire de Compte n’est pas tenu d’utiliser les Services, et une telle participation, si elle est choisie par le Titulaire de Compte, relève du seul choix, de la seule discrétion et du seul risque du Titulaire de Compte. L’intérêt du Titulaire de Compte pour les Services et le Site Web est personnel, et non professionnel. Le Titulaire de Compte accède au Site Web pour son seul divertissement personnel. Toute autre entrée, accès, utilisation ou réutilisation des Services et/ou du Site Web par le Titulaire de Compte/Client est interdite.
7.12. Le service de notification par SMS est purement au bénéfice du Titulaire de Compte. L’Opérateur ne reconnaît ni n’accepte aucune responsabilité de quelque nature que ce soit s’il y a une erreur dans le contenu des notifications SMS ou si le Titulaire de Compte ne reçoit pas la/les notification(s) SMS.
7.13. Tous les Prix gagnés par le biais de concours, promotions et/ou tournois de poker et machines à sous virtuelles organisés par l’Opérateur seront envoyés dans un délai estimé et non garanti de six semaines à compter de la fin du concours, de la promotion ou du tournoi.
7.14. Si la participation du Titulaire de Compte aux Services est interrompue par une défaillance du système de télécommunication, ou du système informatique du Titulaire de Compte, l’empêchant de continuer à utiliser les Services après qu’il a placé une mise, l’Opérateur prendra toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que son système informatique approuvé permette au Titulaire de Compte de reprendre, dès la restauration du système, sa participation aux Services à l’instant immédiatement antérieur à l’interruption. Si le système de l’Opérateur ne permet pas au Titulaire de Compte de le faire, l’Opérateur devra :
a. s’assurer que le jeu est terminé ;
b. rembourser le montant de la mise au Titulaire de Compte sur son compte.
7.15. Si un Service avorte après son démarrage en raison d’une défaillance du système d’exploitation informatique de l’Opérateur, l’Opérateur devra :
a. rembourser le montant misé dans le Service, et si le Titulaire de Compte a un crédit acquis au moment où le Service avorte, créditer la valeur monétaire du crédit sur le compte du Titulaire de Compte ou, si ledit compte n’existe plus, en le lui versant d’une manière approuvée.
b. informer immédiatement le Régulateur des circonstances de l’incident
c. s’abstenir de conduire un Service supplémentaire si le Service est susceptible d’être affecté par la même défaillance.
7.16. La participation aux Services implique la connaissance et l’acceptation des limites d’Internet, en particulier :
a. capacité technique, temps de réponse pour la consultation, l’interrogation ou le transfert d’informations, risque d’interruption, et de manière générale risques inhérents à toute défaillance de connexion et de transmission
b. défaillance dans la protection des données
c. risques de contamination par des virus potentiels circulant sur le réseau.
Par conséquent, sans préjudice des autres clauses de cette section Avertissement, l’Opérateur ne sera pas responsable de (y compris mais sans s’y limiter) :
a. transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet
b. tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon déroulement de tout jeu
c. défaillance de tout matériel de réception ou circuit de communication
d. perte de toute donnée
e. tout dommage causé par un virus, un bug informatique ou une défaillance technique
f. tout dommage causé au matériel du Client, y compris matériel et logiciel
g. toute défaillance empêchant ou limitant la participation à un jeu, ou une défaillance endommageant le système du Titulaire de Compte, y compris son matériel et ses logiciels.
7.17. Le matériel de jeu (qu’il soit obtenu électroniquement ou par d’autres moyens) est automatiquement invalide s’il est contrefait, mutilé, falsifié, altéré ou trafiqué de quelque manière que ce soit, ou s’il est illisible, reproduit mécaniquement ou électroniquement, obtenu en dehors des canaux légitimes autorisés, ou s’il contient des erreurs d’impression, de production, typographiques, mécaniques, électroniques ou toute autre erreur.
7.18. L’Opérateur n’est pas responsable du courrier, des demandes, des réclamations de Prix ou des participations perdus, tardifs, illisibles, incomplets, endommagés, mutilés, mal acheminés ou « insuffisamment affranchis ».
7.19. La responsabilité de l’Opérateur pour toute erreur ou dysfonctionnement inclus dans les jeux est limitée au remplacement. L’Opérateur ne sera pas responsable des défaillances des dispositifs de jeu ni des tentatives du Titulaire de Compte d’utiliser les Services par des méthodes, moyens ou voies non prévues par l’Opérateur.
7.20. Le Titulaire de Compte dégagera l’Opérateur, ses employés, dirigeants, administrateurs, licenciés, distributeurs, grossistes, affiliés, filiales, agences de publicité, de promotion ou autres, partenaires médias, agents et détaillants de toute responsabilité et les indemnisera pleinement de tous coûts, dépenses, responsabilités et dommages quelconques pouvant survenir du fait de :
a. l’entrée, l’utilisation ou la réutilisation du Site Web par le Titulaire de Compte
b. l’utilisation de tout matériel du Site Web
c. l’entrée, l’utilisation ou la réutilisation des serveurs utilisés pour fournir les Services
d. l’entrée, l’utilisation ou la réutilisation d’une Application Client
e. la participation aux jeux et aux Services ; ou
f. l’acceptation de tout Prix.
7.21. En aucune circonstance, y compris mais sans s’y limiter en cas de négligence, l’Opérateur, ses Logiciels et Application Client, fournisseurs de logiciels, sociétés filiales ou affiliées ne seront responsables de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser les produits, l’Application Client et/ou les matériels de l’Opérateur ou de ses fournisseurs. Le Titulaire de Compte reconnaît et convient spécifiquement que l’Opérateur n’est pas responsable de toute conduite diffamatoire, offensante ou illégale de tout Titulaire de Compte. Si le Titulaire de Compte n’est pas satisfait d’un Service, ou de l’une quelconque des présentes Règles de l’Opérateur, le seul et unique recours du Titulaire de Compte est de cesser d’utiliser les Services.
7.22. Le Titulaire de Compte comprend, reconnaît et accepte que toute ressemblance de noms, circonstances ou conditions utilisées, représentées, décrites ou suggérées dans les jeux exploités sur le Site Web avec la réalité est entièrement fortuite et non intentionnelle.
7.23. Le Titulaire de Compte comprend que l’Opérateur se réserve le droit de changer ou de retirer l’un quelconque de ses Services à tout moment.
7.24. Le Titulaire de Compte doit consulter ces règles telles que publiées sur le Site Web régulièrement, et au moins une fois par mois.
8. Politique de confidentialité (y compris les cookies)
8.1. Notre Politique de Confidentialité complète est accessible ici : https://www.highbet.com/en/privacy-policy
9. Règles
9.1. Généralités
9.1.1. L’Opérateur organise régulièrement des campagnes de bonus pour les différents produits de jeu proposés. Les termes et conditions du système de bonus seront définis dans les conditions de bonus propres à chaque campagne. Les bonus peuvent être soumis à l’obligation de les miser un certain nombre de fois (« Exigence de Mise ») avant qu’ils puissent être retirés. Si un bonus est soumis à une Exigence de Mise, les gains générés par la mise du bonus ne pourront être retirés que lorsque l’Exigence de Mise sera remplie.
9.1.2. Un Titulaire de Compte estnus par campagne, à l’exception des campagnes dites « Parrainez un ami ».
9.1.3. Un Titulaire de Compte n’est éligible qu’à un sce qui signifie pas plus d’un bonus par utilisateur, adresse IP, appareil informatique, famille, adresse résidentielle, numéro de téléphone, carte de crédit ou de débit et/ou compte de paiement électronique, adresse e-mail et environnements où les ordinateurs sont partagés (université, fraternité, école, bibliothèque publique, lieu de travail, etc.).
9.1.4. L’Opérateur se réserve en outre le droit de demander à tout client dation suffisante pour permettre à Highbet, à sa seule discrétion, d’être convaincu de l’identité du client avant que Highbet ne crédite un bonus, pari gratuit ou offre sans risque sur le compte du client.
9.1.5. L’Opérateur se réserve le droit d’offrir un bonus spécifique à un client ou groupe de cli9.1.6. En cas de divergence entre la version anglaise des conditions des bonus et toute traduction de celles-ci, la vdra.
9.1.7. L’Opérateur se réserve le droit d’annuler ou de modifier à tout moment les termes et conditions de toute offre ou promotion client.rtifs**
9.2.1. Chaque pari qualifiant est soumis aux règles de qualification détaillées dans le bonus individuel.
9.3. Abus de bonus de Bonus » comprend, sans s’y limiter :
– la violation des termes et conditions d’un bonus, de paris gratuits ou de toute autre offre proverture de plusieurs comptes pour réclamer plusieurs bonus.
9.3.2. Lorsqu’il existe un soupçon raisonnable que le Titulaire de Compte a commis ou tenté de commettre un abus de bonus, seul ou dans le cadre d’un groupe, l’Opérateur se réserve le droit de :
– coibué au Titulaire de Compte et tout gain provenant de ce bonus ; et/ou
– révoquer, refuser ou retirer une offre de bonus au Titulaire de Compte ; et/ou
– bloquer l’accès à certains produits ; et/ou
– exclure le Titulaire de Compte de toute offre promotionnelle future ; et/ou
– résilier le compte du Titulaire de Compte avec effet immédiat.
9.3.3. Lorsqu’il existe un soupçon raisonnable qu’une série de paris a été placée par un client ou un groupe de clients qui, en raison d’un bonus, d’un pari gratuit ou de toute autre offre promotionnelle, entraîne des proflient indépendamment du résultat, l’Opérateur se réserve le droit de récupérer le bonus et, à sa seule discrétion, de régler les paris aux cotes correctes, d’annuler les paris gratuits et/ou d’annuler tout pari financé par le bonus ou les gains du bonus.
9.4. Parrainez un ami
9.4.1. Pour les campagnes « Parrainez un ami », un Titulaire de Compte peut bénéficier de plus d’un bonus par campagne et/ou par mois, sous réserve de la limite fixée dans chaque campagne spécifique.
**9.4.2.pas autorisés à parrainer un membre de leur famille ni à parrainer des amis ou collègues du même foyer ou avec lesquels ils partagent une carte de crédit ou de débit, un compte de paiement électronique, une adresse IP et/ou un appareil .4.3. L’Opérateur se réserve le droit de retenir le bonus du Parrain et d’exclure les paris effectués par un ou plusieurs Filleuls lorsque l’Opérateur soupçonne que le Parrain et/ou le(s) Filleul(s) ont abusé de l’esprit de l’offre de bonus, y compris, mais sans s’y limiter, les cas uent des dépôts et des schémas de paris identiques ou très similaires.
10. Ces règles
10.1. L’utilisation de tous les produits sur ce site Web est soumise aux réglementations imposées par le Régulateur (www.mga.org.mt).
10.2. Pour tout litige lié de quelque manière que ce soit à l’utilisation des produits sur ce site Web, les Cler la voie d’action appropriée conformément à la Section 10.
10.3. L’Opérateur se réserve le droit d’apporter des modifications au site, aux limites de paris, aux limites de paiement et 4.** Un pari peut être déclaré nul, et le sera, en cas de conformité requise avec la législation applicable ou de Force Majeure.
10.5. Pour des règles complètes sur chaque produit, veuillez vispondante.
Les règles de tous les produits individuels font partie intégrante du Contrat entre l’Opérateur et un Titulaire de Compte. En acceptérateur, le Titulaire de Compte confirme qu’il a lu et compris ces règles et qu’il s’y conformera.
Nous nous réservons le droit de limitpari, mise ou autre gage placé par vous via votre compte à tout moment. Nous ne sommes pas tenus de donner les raisons d’une telle décision, mais ferons des efforts raisonnables pour les fournir lorsque cela est possible.
11. Réclamations et litiges
11.1. Toute réclamation relative à une transaction liée à un Compte doit être adressée à l’Opérateur dans un délai de six mois après que la transaction, le paiement et/ou le règlement a eu lieu, ou aurait dû avoir lieu ; sinon, l’Opérateur se réserve le droit, à sa propre discrétion, de ne pas examiner la réclamation.
11.2. Si un Titulaire de Compte souhaite déposer une plainte ou une demande de renseignements concernant la gestion de ses affaires, il doit le faire auprès du Service Client de Highbet en utilisant la section « Contactez-nous » du Site Web ou en envoyant un e-mail à [email protected].
Highbet accusera réception de votre plainte dans un délai de 48 heures et mettra tout en œuvre pour résoudre votre plainte dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception.
Si une plainte n’a pas été résolue à votre satisfaction, vous pouvez l’escalader via notre plateforme ODR ou par le biais de notre entité ADR conformément à la présente section.
11.3. Si votre plainte est de nature transactionnelle, c’est-à-dire qu’elle concerne le résultat d’une transaction telle que les résultats de paris, la gestion du compte et/ou des conditions générales trompeuses, nous considérons une telle plainte comme un litige, et vous pouvez soumettre ce litige à l’entité de Règlement Extrajudiciaire des Litiges (ADR) désignée par Highbet, MADRE, en remplissant et en soumettant une réclamation sur https://madre-online.eu.
11.4. La procédure ADR mentionnée est gratuite pour les Titulaires de Compte, quel que soit le résultat.
Les décisions prises dans le cadre de la procédure via l’entité ADR de MADRE sont contraignantes pour Highbet et le Titulaire de Compte ayant introduit le litige.
La procédure devant l’entité ADR ne restreint ni ne porte atteinte à votre droit d’engager des poursuites contre Highbet devant tout tribunal compétent.
11.5. Un Titulaire de Compte peut également déposer des litiges ou des plaintes non résolues via la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (ODR) : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
11.6. Si une plainte est de nature réglementaire, sans élément transactionnel, vous devez contacter la Malta Gaming Authority à l’adresse suivante : [email protected]
12. Confirmation de pari
12.1. Les paris ne seront pas valides s’il n’y a pas de fonds suffisants sur votre compte.
12.2. Un pari que vous demandez ne sera valide qu’une fois accepté par les serveurs de SCGO LTD.
Chaque pari valide recevra un code ou identifiant de transaction unique.
Nous ne serons pas responsables du règlement des paris qui ne sont pas assortis d’un identifiant de transaction unique.
Si vous avez des doutes sur la validité d’un pari, veuillez vérifier l’historique de votre compte ou nous contacter.
12.3. En cas de litige, vous et Highbet convenez que la base de données du journal des transactions de SCGO LTD fera foi et constituera l’autorité ultime en la matière.
13. Résultats et paiements
13.1. Tous les paris et mises sont soumis aux présentes Conditions Générales.
13.2. Highbet se réserve le droit de suspendre un marché et/ou d’annuler tout pari ou toute mise à tout moment.
Lorsqu’un marché est suspendu, tout pari saisi sera rejeté.
Highbet se réserve également le droit de cesser d’accepter des paris sur n’importe quel marché à tout moment et sans préavis.
13.3. Le calcul « À retourner » disponible sur le site Web est fourni à titre informatif uniquement, et tous les paris seront calculés en utilisant la mise selon les cotes acceptées.
Dans le cas de paris multiples comportant une ou plusieurs sélections nulles, la valeur « À retourner » sera réduite en conséquence, conformément à la suppression de la ou des sélections concernées.
13.4. Si un client inclut un non-partant ou une sélection nulle dans un pari multiple, le pari sera réglé uniquement sur les sélections restantes.
13.5. Les gains des paris résolus sont ajoutés au solde de votre compte de pari.
Tout fonds ou gain crédité par erreur sur un compte ne doit pas être considéré comme disponible à l’utilisation, et Highbet se réserve le droit d’annuler toute transaction impliquant de tels fonds et/ou de retirer le montant concerné de votre compte et/ou d’annuler la transaction, soit immédiatement, soit ultérieurement après découverte de l’erreur.
13.6. Highbet se réserve le droit de retenir le paiement et de déclarer les paris sur un événement nuls si nous avons des preuves que :
(1) l’intégrité de l’événement a été mise en doute ;
(2) le(s) prix ont été manipulés ; ou
(3) un arrangement de match (match-fixing) a eu lieu.
Les preuves peuvent être fondées sur la taille, le volume ou le schéma des paris placés auprès de Highbet sur l’un de nos canaux de pari.
Une décision rendue par l’autorité de régulation compétente du sport concerné (le cas échéant) sera considérée comme définitive.
Si un client doit de l’argent à Highbet pour quelque raison que ce soit, Highbet a le droit d’en tenir compte avant d’effectuer tout paiement à ce client.
13.7. Dans le cas d’une série de paris placés par des individus ou un syndicat afin de manipuler les Règles de Pari, Highbet se réserve le droit de retenir ou de suspendre le paiement des gains jusqu’à ce que Highbet soit convaincu qu’aucune règle n’a été enfreinte.
13.8. Pour les événements où aucun départ officiel (« off ») n’est déclaré, l’heure de départ initialement annoncée de l’événement sera considérée comme le départ officiel.
Si, pour une raison quelconque, un pari est accepté après le début d’un événement ou d’un match (autre que les paris en direct clairement indiqués sur le site), les paris seront valides si le résultat final n’est pas connu et qu’aucun participant/équipe n’a obtenu d’avantage matériel au moment où le pari a été placé.
Si le résultat d’un événement/marché est connu, highbet.com se réserve le droit d’annuler et de rembourser le pari, qu’il soit gagnant ou perdant.
Les litiges concernant les heures de placement des paris seront réglés en utilisant les journaux de transactions sur nos serveurs.
13.9. Paris en direct (In-Play) – lorsque nous avons de bonnes raisons de soupçonner qu’un pari a été placé après que le résultat d’un événement/marché est connu, ou après qu’un participant ou une équipe sélectionné(e) a obtenu un avantage matériel (par exemple : un but, une expulsion, etc.), Highbet se réserve le droit d’annuler et de rembourser le pari, qu’il soit gagnant ou perdant.
13.10. Si, pour une raison quelconque, Highbet est incapable de valider correctement le résultat d’un marché particulier (par exemple en raison d’une perte d’information), tous les paris seront considérés comme nuls, sauf si le résultat des paris a déjà été déterminé auparavant.
14. Erreurs évidentes de cotes ou de conditions
14.1. Bien que tous les efforts soient faits pour éviter les erreurs, celles-ci peuvent néanmoins survenir, en raison d’erreurs humaines ou de problèmes de système. Des erreurs évidentes, également appelées erreurs manifestes, ou des omissions concernant l’annonce, la publication ou l’indication des cotes, handicaps ou résultats se produisent parfois malgré nos efforts pour garantir une exactitude totale.
14.2. Dans le cas où nous commettrions une erreur évidente, c’est-à-dire lorsque les cotes ou conditions proposées diffèrent de manière significative de celles disponibles sur le marché général et/ou sont manifestement incorrectes compte tenu de la probabilité de survenance de l’événement, nous nous réservons le droit de corriger cette erreur et de régler les paris aux cotes/conditions correctes disponibles au moment où le pari a été placé.
14.3. Si nous avons commis une erreur évidente sur les cotes ou les conditions d’un pari placé sur un marché en direct (in-play), nous règlerons ce pari aux cotes/conditions exactes de cette sélection et/ou pari au moment de son placement.
14.4. Si nous avons commis une erreur évidente sur un pari placé sur un marché proposé avant le début d’un événement, les dispositions suivantes s’appliqueront :
– Si des cotes/conditions plus avantageuses ont été appliquées au moment du placement du pari, nous réglerons le pari aux cotes/conditions exactes au moment du placement du pari ou, sous réserve de vérification, aux meilleures cotes/conditions disponibles.
– Si des cotes/conditions moins avantageuses ont été appliquées au moment du placement du pari, nous réglerons ce pari aux cotes/conditions exactes de cette sélection et/ou pari au moment du placement.
14.5. Nous ferons tout notre possible pour informer les clients avant le début de l’événement d’une erreur évidente dans les cotes, handicaps ou conditions, mais cela peut ne pas être possible dans tous les cas.
15. Modifications
15.1. Toute modification substantielle des présentes Conditions Générales sera notifiée à l’avance par l’Opérateur au Titulaire de Compte avant son entrée en vigueur, et les Titulaires de Compte devront donner leur consentement aux conditions générales modifiées.
16. Vos informations personnelles
16.1. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité pour obtenir des détails sur la manière dont nous traitons toute information personnelle reçue de votre part. Vous confirmez avoir lu, compris et accepté la Politique de Confidentialité de la Société.
Notre Politique de Confidentialité complète est accessible ici :
https://www.highbet.com/fr/privacy-policy
17. Veuillez visiter notre page de Jeu Responsable
Des logiciels spécifiques sont disponibles pour aider les Clients à s’exclure eux-mêmes de l’exposition aux produits de jeu.
Pour plus d’informations, veuillez visiter les sites suivants :
• Netnanny : www.netnanny.com/features/internet-filter
• Gamblock : www.gamblock.com
• Betfilter : www.betfilter.com
• CYBERsitter : www.cybersitter.com